Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-19 - Loi sur les cités et villes

Annexe
Versions de la disposition

Texte complet
28
(Abrogée).
S. R. 1964, c. 193, formule 26; 1968, c. 55, a. 5; 1987, c. 57, a. 729.
28
(Article 216)
ŠSerment du greffier de scrutin après la clôture du scrutinŠŠ Je, soussigné, greffier de scrutin pour l’arrondissement deŠvotation no ............, du quartier ..........................Šde la cité de ........................... (ou ville de .........Š .................), jure que le cahier de votation tenu pourŠcet arrondissement de votation sous la surveillance de G. H.,Šqui agit en qualité de scrutateur, a été ainsi tenu par moi,Šd’une manière exacte et au meilleur de ma capacité et de monŠjugement; que le nombre total des votes inscrits sur ce cahierŠde votation est de .............; et qu’au meilleur de mesŠconnaissance et croyance, il contient un état vrai et exact desŠvotes pris au bureau de votation de cet arrondissement, tel queŠles votes ont été reçus à ce bureau de votation par leŠscrutateur.ŠŠ Le greffier de scrutin,Š I. J.ŠŠ Assermenté et signé devant moi à ............................,Šce .............. jour de ................ 19.....ŠŠ X. Y.Š juge de paix,Š (ou) A. B.Š président d’élection,Š (ou) G. H.Š scrutateur.Š
S. R. 1964, c. 193, formule 26; 1968, c. 55, a. 5.
© Gouvernement du Québec